Vous avez pris la décision d’installer une pergola dans votre jardin ou adossée à votre habitation ? Mais, savez-vous combien coûte un permis de construire ? Bien que la démarche soit totalement gratuite, nous allons vous détailler dans cet article quelques spécificités à connaître. En effet, pour éviter les déconvenues, il est préférable de considérer tous les frais annexes liés au permis de construire ainsi que la législation qui l’encadre.
Dans quels cas la pergola est-elle soumise au permis de construire ?
Pour rappel, le site du service public nous indique qu’une demande de permis de construire est « obligatoire pour toute construction, même sans fondation, dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m² ».
Vous devez constituer minutieusement votre dossier et anticiper votre demande. En effet, le délai de traitement est compris entre 2 et 3 mois selon votre situation. Ce temps peut aussi être allongé si des pièces manquent au dossier, si les documents ne sont pas conformes ou si la réponse de la mairie n’est pas favorable.
Avant toutes démarches, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre résidence et de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ils sauront vous conseiller pour connaître les démarches spécifiques liées à votre projet.
Ceci étant, il y a aussi une différence entre une pergola totalement ouverte ou au moins sur un des deux côtés et une pergola fermée. Cet aspect est fondamental pour savoir si votre pergola entraîne une déclaration ou non aux impôts.
En effet, la pergola adossée et fermée est considérée comme une extension de la maison à partir du moment où elle augmente la surface habitable de la maison (surface de plancher).
Combien coûte un permis de construire pour installer une pergola ?
La pose d’une pergola nécessite de budgétiser l’ensemble des coûts de ce projet que ce soit avant, pendant ou après les travaux. Entre le prix de la pergola et de ses options, les frais de la pose et les taxes éventuelles à payer, il faut tout prévoir !
Nous allons vous enlever un doute : la demande et la procédure d’un permis de construire pour installer une pergola sont totalement gratuites. Cependant, cette gratuité est circonstanciée selon la nature de votre projet.
La pergola fermée par des baies vitrées, par exemple, est considérée comme étant une extension. Si celle-ci dépasse 150 m² ou qu’elle élève à plus de 150 m² la surface habitable de votre maison, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour élaborer votre dossier.
Dans ce cas, vous devez prendre en compte les montants d’honoraires de ce professionnel. En général, il faut compter 50 € HT/m² de construction. Le dépôt de la demande est normalement inclus dans les honoraires de l’architecte.
Une fois la pergola installée, vous pouvez également être soumis à des taxes. Elles dépendent notamment de votre type de pergola. Une pergola adossée et entièrement fermée peut être soumise à la taxe d’aménagement, tandis qu’une pergola ouverte ne l’est pas.
Quelle est la législation à respecter pour être en règle ?
Réaliser les travaux avec une autorisation
Nous vous déconseillons formellement de commencer vos travaux sans avoir une autorisation d’urbanisme : une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Toutes les personnes ayant participé aux travaux peuvent être poursuivies pour l’infraction comme le bénéficiaire, l’architecte, le maître d’ouvrage, etc.
Le code de l’urbanisme prévoit, dans son article L.480, des peines selon deux types de situations.
Les sanctions prévues pour une méconnaissance de la législation sont :
- Une amende allant de 1200 à 300 000 € ;
- Une peine d’emprisonnement ;
- La démolition de votre pergola et la remise en état des lieux avec des pénalités financières par jour de retard ;
- Une exécution d’office des travaux de remise en état aux frais du contrevenant ;
- La publication du jugement.
Si vous avez poursuivi vos travaux malgré un arrêté stipulant leur interruption, les sanctions encourues sont plus importantes (montant de l’amende et saisie des biens).
Déclarer son installation aux impôts
La bonne nouvelle, c’est que tous les travaux faits dans un bien immobilier ne sont pas soumis à une déclaration aux impôts.
C’est notamment le cas pour la pergola selon certaines conditions. Le site des impôts indique que « seules les constructions nouvelles et les changements d’affectation ou de consistance doivent être déclarés ».
La loi stipule donc que les biens fermés ayant une superficie de plus de 5 m² et ayant une hauteur supérieure à 1,80 m sont soumis à la taxe d’aménagement, tels que la véranda et l’abri de jardin.
Vous pouvez également être redevable de la taxe d’habitation et/ou foncière.
Il est important de vous renseigner auprès du service des impôts et, si vous êtes concernés, de déposer vos déclarations dans les temps prescrits