L’obtention d’une autorisation d’urbanisme est obligatoire pour réaliser des aménagements spécifiques dans votre propriété. Il est donc primordial de connaître les formalités administratives inhérentes à votre projet. La pergola étant largement plébiscitée, elle est soumise soit à un permis de construire soit à une déclaration préalable de travaux, en fonction de sa superficie et de sa hauteur. Alors, comment faire sa déclaration préalable de travaux pour une pergola ? Ma Fenêtre Facile vous propose des conseils pratiques pour vous éclairer dans votre démarche.
Connaître les formalités administratives adaptées à votre installation
La pergola, quel que soit son type, est considérée comme une construction nouvelle. L’autorisation adéquate à votre installation dépend de 3 critères : l’emprise au sol, la surface de la construction et sa hauteur.
En dessous de 5 m², les installations ne sont soumises à aucune formalité particulière. Nonobstant, au-delà de cette superficie, la pergola est soumise à une déclaration préalable de travaux, si :
- Son emprise au sol excède 5 m², et ce, jusqu’à 20 m².
- Sa surface plancher est inférieure ou égale à 20 m².
- Sa hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.
Quel que soit votre projet, vous devez respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme qui est consultable dans la mairie de votre commune.
Tout comme le permis de construire, la demande préalable de travaux peut être réalisée par voie dématérialisée ou par courrier recommandé en accusé de réception. Toutefois, faire une demande papier nécessite la transmission de plusieurs exemplaires de votre dossier.
Comment faire sa déclaration préalable de travaux pour une pergola ? Les documents à fournir
Même si les pièces demandées dépendent de la nature de votre projet, le Cerfa n° 13703*10 et un plan de situation du terrain dans la commune sont à joindre obligatoirement.
Le cas général
Un plan de masse coté dans les 3 dimensions, un plan de coupe, un plan des façades et toitures et une représentation de l’aspect extérieur sont à joindre selon votre situation.
Les secteurs protégés et les lieux d’habitation visibles depuis l’espace public
Les zones protégées concernent les lieux d’habitation proches de monuments historiques, de sites patrimoniaux remarquables ou d’un site protégé classé ou en instance de classement.
Le code de l’urbanisme précise que la pergola visible depuis la voie publique justifie la transmission des documents suivants :
- un graphique représentant la pergola dans l’environnement alentour ;
- une photographie du terrain dans son environnement proche ;
- une photographie du terrain dans son environnement lointain ;
- une note dans laquelle vous « précisez la nature de la ou des dérogations demandées et qui justifie le respect des conditions des articles du code de l’urbanisme ».
Les autres situations
Selon la nature de votre projet, des pièces complémentaires détaillées dans l’annexe du Cerfa n° 13703*10, peuvent être réclamées.
Pour toute demande, le service urbanisme de votre mairie a un mois, après le dépôt de votre dossier, pour vous demander de le compléter.
La déclaration aux impôts
Une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être remplie, car votre installation est soumise à une taxe d’aménagement. Elle figure sur le formulaire de demande préalable de travaux.
Obtenir sa déclaration préalable de travaux : et après ?
Les délais de traitement de la demande
Après le dépôt de votre dossier, la mairie a 1 mois, pour les cas généraux, et 2 mois, pour les projets à proximité des zones protégées, pour vous répondre.
Faire sa déclaration préalable de travaux pour une pergola de manière anticipée est important si vous souhaitez l’obtenir à une période précise. Des allongements de délais, dont vous serez avertis par courrier, peuvent intervenir.
La réponse de votre mairie
La décision peut être favorable, acceptée avec des modalités particulières, refusée (recours possible), ou être mise en attente (sursis à statuer).
Lorsque la notification d’arrêté est reçue, elle doit être visible et lisible depuis la voie publique, durant toute la durée des travaux. Votre autorisation est valable pendant 3 ans, mais des prolongations sont possibles selon certaines conditions.
Le DT et le DICT
Une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doivent être adressées aux compagnies d’électricité, de gaz, de téléphonie, etc., dont les installations sont susceptibles d’être endommagées lors de vos travaux.
Pour savoir comment faire sa déclaration préalable de travaux pour une pergola, il est primordial de vous rapprocher de l’administration de votre commune de résidence. De même, le site du service public dispose d’un service en ligne pour vous accompagner dans vos démarches. En conséquence, cet article ne suffit pas à répondre individuellement à chaque projet.
Si vous souhaitez, désormais, vous équiper d’une pergola bioclimatique, nos conseillers sont disponibles pour vous répondre. Alors n’hésitez pas à les contacter.